Considérant ce qui suit : La société Viviers Renaud-Boutin, qui exerce une activité de grossiste en poissons et crustacés, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du

Il a ainsi réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2011 et 2012, les sommes respectives de 13 825 euros et 23 940 euros correspondant au montant des loyers

aurait exercé son activité professionnelle, les revenus tirés de l’activité de la société A...

La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".

La SCI Najwil, société soumise à l'impôt sur les sociétés qui exerçait une activité de location de locaux à usage professionnel, a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité portant, en

mais sur des comptes bancaires professionnels, puisqu’ils ont été émis du compte de la société « D...

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

être concilié avec les finalités légitimes du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s’imposent à ces personnes morales dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

L'utilisation à des fins professionnelles n'est pas davantage justifiée s'agissant de factures de services de courtage libellées au nom des époux A et non à celui de la société, ainsi que des frais de

Constatant que l’activité effectivement exercée par cette société ne correspondait pas à son objet social et qu’elle relevait, en application du 2. de l’article 206 du code général des impôts, de l’impôt

du 29 décembre 2000, n° 204136, que les revenus tirés de l'exploitation de son image ne résultent pas de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du code général

, avant que Mme A, la gérante de la société, ne lui demande, en 2016, de lui remettre des factures au nom d'une société.

Il résulte de ce qui précède que la société Arcosur n’est pas fondée à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 15.

A, né le 8 février 1941, exerçait, depuis le 5 novembre 1991, les fonctions de notaire associé, dans le cadre d'une société civile professionnelle, à la résidence d'Arcachon.

Au cours de l'année 2017, la société Groupe Français Pour la Formation Professionnelle (GFFP), qui exerce une activité de prestations de formation professionnelle, a fait l'objet d'un contrôle de l'administration

B A exerçait, à titre libéral, la profession d'architecte.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

En outre, aux termes du I de l'article 151 nonies du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société