CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
Cela signifie en pratique que, pour des trottoirs de largeur inférieure à 3 m, il ne doit pas être implanté de concession au droit de mobilier urbain (potelets, signalisation, candélabres). / Au-delà de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la société LDV Signalisation, représentée par Me Robert (SELARL L.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02928_20250925
25 septembre 2025
office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa fiche de signalisation éditée le 10 août 2021 par les services de police, que M.
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
Signaux.
Juge des référés
ORCA_25LY00269_20250310
10 mars 2025
Cependant, sa requête ne comporte pas de conclusions ni de moyens et, de surcroît, n'est pas présentée avec le concours d'un avocat, alors que cette obligation lui a été signifiée dans le courrier de notification
ORCA_24LY03196_20250224
24 février 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00225_20240627
27 juin 2024
La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : E.
4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
C a fait l'objet de plusieurs signalements pour conduite d'un véhicule sans permis le 6 février 2017, pour vol aggravé par deux circonstances sans violence le 28 novembre 2017, pour vol à la tire le 18
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
Le président, Signé J-F.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
Par un arrêté du 8 août 2022, le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon a signifié à Mme A, qui bénéficiait de quinze points de nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er avril
DCA_25LY01036_20251230
30 décembre 2025
retour pendant une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours, ainsi que l’acte par lequel le préfet l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement
DCA_25NC00526_20250307
7 mars 2025
La juge des référés, Signé : J.
DCA_25NC00527_20250307
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
par les services de police, or une des infractions signalées a donné lieu à une peine d'amende, et non à une peine privative de liberté ; il ne ressort pas non plus des trois signalements le concernant
ORCA_24VE00441_20250311
11 mars 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.
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