CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Le projet consiste en la création d’un bâtiment agricole, de dimension adaptée au regard de l’espace dans lequel il s’insère.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
animales non domestiques, l’interdiction de « 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Il est constant que la requête a été présentée par le président de l’association, au nom de celle-ci et non par son conseil d’administration.
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
est peu sensible aux éoliennes et que des mesures d'évitement et de réduction permettraient de réduire l'impact résiduel à un niveau faible et non significatif pour l'espèce ; - dès lors qu'il n'existe
DCA_23NT00338_20241217
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
impacts, de l’absence de démonstration d’impacts non caractérisés sur les chiroptères et l’absence de demande de dérogation espèces protégées et sur l’absence de justification des mesures d’évitement,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 () ".
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient qu’un risque suffisamment caractérisé pour plusieurs familles de chiroptères lié à l’exploitation du parc litigieux justifiait qu’une dérogation « espèces protégées » au sens du 5° de l’article
DCA_23BX01309_20250408
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ".
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : /1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Quant aux effets cumulatifs avec les parcs en exploitation ou en projet, l'impact est qualifié de de non significatif. 28.
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