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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
exploitait au travers de l’EARL Fanfan qu’il constituait avec sa mère, Mme C....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B exploitait sur le territoire de la commune de Frotey-les-Vesoul (Haute-Saône) un élevage de porcs en plein air, ainsi que des volailles et des lapins, activité soumise à déclaration au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
individuels ; - l’article 200 du code général des impôts vise explicitement « l'abandon exprès de revenus ou produits » ; - a contrario, l’article 238 bis du code général des impôts prévoit un mécanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de fait ; un exploitant de fait ne peut être poursuivi tant que l'exploitant titulaire de l'autorisation existe, même après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : " I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00858_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B exploitait une activité d'élevage ovin, de 170 animaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un engagement écrit et préalable ; - seule la sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A soit le nouveau gérant de la société RPPC n'implique pas nécessairement qu'elle ne pourrait plus être regardée comme se trouvant exploitante de l'établissement ; elle reste en effet exploitante jusqu'à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C devait être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs au sens de ces dispositions dès lors que celui-ci ne réalisait pas une installation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La SARL Les Fils A..., qui ne conteste pas que la scierie qu’elle exploitait au cours des années en litige était un établissement à caractère industriel au sens des dispositions précitées de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
. / Le communiqué prévu à l'alinéa précédent contient les éléments définis ci- après : les noms de l'exploitant ou du futur exploitant des surfaces commerciales concernées ; la nature de l'opération ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00881_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société Pharmacie Saint-Antoine exploitait une officine de pharmacie dans un local situé au n° 16 de l'avenue Alsace-Lorraine, à Tarbes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Le communiqué prévu à l'alinéa précédent contient les éléments définis ci- après : les noms de l'exploitant ou du futur exploitant des surfaces commerciales concernées ; la nature de l'opération ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit car il méconnait la règle, posée par le second alinéa du I de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, selon laquelle la responsabilité de l'exploitant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
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