Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novatex Medical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation

Par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la SA Valscius qui exerçait une activité industrielle de fabrication de carton ondulé s'est portée crédit-preneur

participer à un essai clinique sans consentement libre et éclairé, en méconnaissance de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de l'article 5 de la convention

Par un courrier du 6 mars 2020, le liquidateur judicaire de la société Ecoval 30 a procédé à la résiliation de la convention.

B... est le dirigeant, exerce une activité de fabrication, de pose et de vente de menuiserie.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'une des garanties procédurales offertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être écarté.

société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Crusader, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Finexsto[DO2], a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1.

A Helderlé a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus auxquelles il a été

de cette obligation de payer.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat

usage, alors qu’elle en était dûment informée par une mention portée dans la convention.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations

Aucun autre élément versé au dossier ne permet d'établir l'existence d'une convention de répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre.

de contrôle technique qui la lie au maitre d'ouvrage ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les désordres résultaient d'un vice de conception alors qu'il ressort du rapport d'expertise que la

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; la convention sur l’accès à l’information, la participation du public

Construction, Delvalle-Gondouin, Apave, TTC, Alutech, Avez, LMC, Sertac, Ledoux Carrelages, Dubois, Revnor, Thyssenkrupp Ascenseurs, PCS, LTE, Art Dan Sols sportifs et TP 28 venant aux droits et obligations

Le tribunal administratif devait donc condamner, en ses lieu et place, la société Travaux du Midi, qui venait à ses droits et obligations.