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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
disciplinaire passible d'une sanction ; - les premiers juges n'ont pas pris en compte les fautes commises par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
A, qui occupe depuis septembre 2018 le poste de responsable du pôle des appariteurs, a fait l'objet à titre disciplinaire, par un arrêté du 11 avril 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
cesser ces faits ; / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ».
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
En matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l’autorité qui exerce la poursuite. 14.
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
C a fait l'objet d'une suspension de fonctions d'une durée de quatre mois et de poursuites disciplinaires qui ont conduit à sa révocation par une décision de la directrice de l'établissement du 4 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un sapeur-pompier volontaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
de l'ampleur des faits passibles de sanction.
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
En application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
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