Troisièmement, aux termes de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure : « (…) L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 12 décembre 2019 doit être écarté comme manquant en fait dans toutes ses branches. 10.

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige sera en conséquence écarté comme manquant en fait.

l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ".

droit et de fait qui fondent cette sanction. 3.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

lors qu'il a expressément indiqué que " la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M.

du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction

dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024, applicable aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que d'une part, la ministre du travail ne s'est pas prononcée sur chacun des motifs retenus par l'inspectrice du travail

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

que la sanction à laquelle ces dispositions se réfèrent correspond, non pas à l'autorisation administrative de licenciement, mais au licenciement prononcé par l'employeur.

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L.8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

faits reprochés avaient déjà été sanctionnés au moyen d'une demande d'explications écrites du 1er avril 2019 ; - la ministre du travail a commis une erreur dans l'appréciation du caractère fautif des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

du travail et considéré que le montant de la sanction prononcée était adapté aux circonstances et à la gravité des manquements ainsi qu'au comportement de leur auteur, comme à ses ressources et à ses

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi susvisée du 5 septembre 2018 pour

qui lui sont reprochés ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; - la décision de sanction du 4 février 2021 n'est pas motivée ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est