. - Voie de fait et emprise irrégulière.<br/>

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - ERREUR DE FAIT ENTACHANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Absence de faute.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>

administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde l'euro symbolique en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.<br/>

n'a jamais reçu l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le premier juge n'a pas fait

Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.

2013 et à partir soit du chiffre d'affaires des mois de mai à septembre soit des achats de mollusques, en l'espèce de moules, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 doivent être retenues ; - il faut

l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société la Piscine ne sont pas fondés. Par un courrier du 3 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour.