D'une part, l'arrêté qui vise notamment l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mentionne avec suffisamment de précision les

L'intéressée fait néanmoins état de ce que M.

de déposer et d'obtenir un permis de construire en vue de réaliser un dispositif de séparation des eaux pluviales et des eaux usées, l'installation d'un séparateur à hydrocarbure et un dispositif de rétention

A a fait valoir que son état de santé ne lui permettait pas de se soumettre à la mesure d'éloignement.

B et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 12 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a

Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque

Si le requérant soutient être séparé de fait de son épouse et ne plus entretenir de liens avec cette dernière, la seule déclaration de Mme A, rédigée le 1er février 2019, postérieurement à la décision

C a fait l'objet, à compter du 29 mars 2016, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

Mme C fait appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

de sa séparation, en avril 2020, avec son conjoint en situation régulière, qu'elle a épousé en 2012 et qu'elle présente comme violent.

Par ailleurs, il est constant qu'il vit désormais séparé de la mère de son enfant.

Un mémoire en défense a été produit par le préfet du Haut-Rhin le 22 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, si l'appelante fait état de ce qu'elle est mariée avec M.

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

E fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, il a fait l'objet de multiples condamnations.

Si le requérant fait valoir que le remboursement de cette somme résulte du fait qu'il n'en a pas été tenu compte dans le cadre de la cession de l'officine et que ladite somme fait partie intégrante du

Par ailleurs, le sursis probatoire a été révoqué par un jugement du tribunal judiciaire de Douai du 11 mars 2022 postérieur à l'arrêté attaqué mais motivé par des faits contemporains de ce dernier, notamment

Enfin, l'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer définitivement M.