CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
J à savoir un défaut d'indication du by-pass gastrique, un défaut d'information des risques de l'intervention, un défaut de surveillance post-opératoire ; ces manquements sont à l'origine d'une perte de
2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, faute pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
Cette seconde faute alléguée n’est donc pas davantage établie.
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
. ; - les sommes portées au crédit d’un compte ne lui appartenant pas ne peuvent pas être taxées d’office dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
Elles soutiennent que : - leur responsabilité ne saurait être engagée, en l'absence de faute ; l'exérèse tumorale pratiquée sur M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
a causé l'entier dommage ; subsidiairement, cette faute a privé Mme D d'une chance de 90 % d'éviter la survenue de la complication ; - le GHH a commis des fautes au stade de la prise en charge de la
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
des désordres subis par elle ; - Defacto a commis une faute par son inaction avant l'expertise ; l'escalier était pourvu d'une étanchéité à l'origine ; l'établissement public pour l'aménagement de la
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
démontrant l'existence d'une faute et ne pas analyser une à une les irrégularités ; - la commune a commis des fautes manifestées par la procédure disciplinaire engagée et la gestion de sa carrière
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
A pesait 170 kg pour une taille de 1,79 m, soit un indice de masse corporelle de 53, ce qui caractérise une super-obésité. M.
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
Sur les fautes invoquées par M.
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
est à l'origine des préjudices de M.
DCA_21PA04983_20230705
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - faute d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute.
1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
A soutient que les virements litigieux n'ont pas été inscrits au débit de son compte courant en raison d'erreurs commises par la comptable de l'association, licenciée pour faute.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01307_20220922
22 septembre 2022
, notamment au regard de son mariage, cette assertion est matériellement fausse puisqu'il est séparé de son épouse depuis son arrivée en France en 2006 et divorcé depuis le 22 mai 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne les fautes dans la prise en charge de M. I... : 9.
Page 3 sur 89