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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour défaut de panneau de signalisation ; - la société ENEDIS est responsable en tant que concessionnaire du réseau et parce qu'elle n'a pas pris de précautions ; - à supposer qu'il ait commis une faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03558_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, après avoir ordonné une expertise, a, par un avis du 9 décembre 2013, estimé que la responsabilité pour faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de ses pouvoirs de police ; - aucune faute, notamment d'imprudence, ne peut être retenue à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
appelaient à une vigilance accrue ; cette faute d'imprudence est exclusivement à l'origine de sa chute ; - dans l'hypothèse où sa responsabilité viendrait à être retenue, les sommes réclamées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
chevron présent sur la voie publique et la chute de la victime n'est pas établi ; - aucun élément n'est de nature à démontrer le défaut d'entretien et de signalisation ; - la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a engagé sa responsabilité alors que la matérialité des faits en litige n'est pas établie et que le défaut d'entretien allégué, qui pouvait par ailleurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement ; - la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - aucun défaut d'entretien normal n'est démontré ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - la société Satelec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de sa chute et le lien de causalité entre sa chute et la plaque d'égout sont établis ; - la charge de la preuve de l'entretien normal incombe à la personne publique et non à l'usager ; - aucune faute
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lourde dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires de la décision d'urbanisme illégale ont commis une faute d'imprudence.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
aériens entre logements superposés ; en outre, l'expertise ne permet pas d'identifier de manière certaine la cause de ces désordres concernant les logements mitoyens ; - Habitat du Gard a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance définitive n'est pas encore connue.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B n'a pas fait preuve d'une vigilance suffisante à l'approche des travaux publics alors qu'il reconnaît lui-même avoir aperçu le camion au loin, il a ainsi commis une faute de nature à exonérer sa responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
n'est pas démontrée par Mme A et seule la faute d'imprudence commise par celle-ci explique le dommage dont elle a été atteinte ; - en ce qui concerne les préjudices : le tribunal a alloué à tort la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement doit être confirmé ; la faute d'imprudence de la victime qui s'est exposée au danger en connaissance de cause et a fait un usage anormal de l'ouvrage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - l’ouvrage public mis en cause n’est affecté d’aucun défaut ; - la requérante connaissait les lieux et a commis une faute d’imprudence ; - le fait dommageable et la première
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elles font valoir que : - l'appelante ne démontre pas que le dommage allégué serait imputable à l'opération de travaux publics ; - l'appelante a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
directement à l’origine des préjudices qu’ils ont subis ; - aucune cause exonératoire de responsabilité invoquée par la commune, tenant au caractère de force majeure du mouvement de terrain survenu et à la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer sa responsabilité.
Source officiellePage 3 sur 19