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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon les liens juridiques développés avec chacune ; le dysfonctionnement invoqué par la commune de Fleurance résulte exclusivement d'une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la société Semon Rapaport n'a commis aucune faute de conception dans la mesure où l'origine même du désordre est due à une défaillance dans la mise en service du système de climatisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, la société François Guibert Architecture est fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute de conception ou de contrôle et de surveillance des travaux à l'origine des désordres
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Si elle fait également valoir qu'elle n'a commis aucune faute de conception, le manque de coordination du BET structures avec le BET des lots techniques a été relevé par l'expert sapiteur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sont évalués à la somme de 2 900 euros par l'expert judiciaire ; - les sociétés Ramery Energies et Diter n'ont pas à supporter le coût de remplacement des vitrages dont les malfaçons résultent d'une faute
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation de difficultés résultant de fautes de conception et de direction imputées au maître d'ouvrage : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Tessier-Poncelet n'est pas fondée à l'appeler en garantie dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait commis une faute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, la communauté de communes du Pays de Salars invoque des fautes de conception ainsi qu'un manquement à son obligation de conseil concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production du jugement attaqué ; - toute conclusion présentée contre elle serait irrecevable comme nouvelle en appel ; - elle n'est en
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pas à elle d'émettre les ordres de service d'exécution, que le problème résulte d'une mauvaise estimation des réseaux par le BET Egis bâtiments et que l'épaississement des voiles ne résulte pas d'une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle fait valoir que : - la maîtrise d'œuvre s'est en réalité montrée totalement défaillante dans sa mission de direction technique de l'exécution des travaux et de ses obligations post conception,
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société JD Charpente et Couverture soutient que la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché en imposant à l'article 16.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
faute dans la conception et la réalisation du chéneau en litige dès lors que, d'une part, le calcul de la surface que devait avoir le chéneau en litige est impacté par l'existence de deux évacuations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - le maître d'ouvrage a commis une faute dans la conception du marché ; aux termes du contrat, le maître d'ouvrage devait assumer les études de sols ; or, l'étude géotechnique G2 et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le département fait valoir que la responsabilité contractuelle de la société IGIOA doit être engagée au titre d'un manquement à ses missions de conception de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de la commune est engagée ; l'absence de système de collecte des eaux pluviales sur une voie en pente et en surplomb d'un terrain bâti, ainsi que le rehaussement de cette voie, révèlent une faute dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La société Razel-Bec soutient que la métropole a commis des fautes dans la conception du projet et dans la direction et le contrôle du chantier dans la mesure où elle a conçu un planning de travaux qu'elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
réalisation, lesquelles ont nécessité une validation de sa part et ont donc entraîné des prestations hors marché ; - le CHU de Reims a manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans la conception et l'exécution des travaux commises par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ; - la responsabilité de l'État du fait des fautes commises par le service qu'il
Source officiellePage 3 sur 3085