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Elle soutient que : - elle a la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle réalise des prestations de service au profit de ses deux filiales italiennes en matière budgétaire

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00421_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL Electro Brest détient la totalité du capital de sa filiale, mais n'entretient pas de relations commerciales avec celle-ci.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00653_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A cet égard, si elle fait valoir que cette filiale D présentait un actif net négatif à hauteur de 203 000 euros en 2011, en raison de la déconfiture de son autre filiale, la société C, qui assurait le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elles soutiennent que : - la société RSA Luxembourg, en tant qu'elle vient aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, assureur de la société JC Decaux et de ses filiales, justifie

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

15 juin 2017 par lesquelles le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie (CEE) demandés au titre des opérations menées par les filiales

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

D'une part, il est constant que la société Shurgard France SASU ne dispose pas de filiale résidente fiscalement en France et n'entre ainsi pas dans le champ de l'intégration fiscale.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02518_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

de survivre, la société SP2M poursuivait son intérêt propre et pérennisait l'activité de sa filiale et sa propre activité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par suite, la SA Groupe Adeo n'est pas fondée à les opposer à l'administration fiscale. 5.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Toutefois, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 susvisée, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852317

Admin. Appel

20 novembre 2025

L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A l'occasion de contrôles successivement diligentés sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a considéré que les prestations facturées par la SA Engie à ses filiales

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04960_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04961_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Source officielle

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