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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
D’autre art, il n’est as contesté que les modalités de détermination du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA re osent notamment sur la fixation ar l’administration du rix de vente d’une artie
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
S'agissant de la double imputation de la rémunération du sous-traitant chargé du flocage : 15.
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
En ce qui concerne le rainurage du bardage bois et l'ajout de cornières et de carrelets de finition : 16.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
La société Les Travaux du Midi a adressé son décompte final faisant apparaître une demande de rémunération complémentaire à hauteur de 554 354,98 euros toutes taxes comprises, demande rejetée par le maître
6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
recours gracieux du 6 novembre 2019 et d'enjoindre à la rectrice de rétablir son obligation règlementaire de service à huit heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser la rémunération
DCA_22NT00821_20231205
recours gracieux du 4 novembre 2019 et d'enjoindre à la rectrice de rétablir son obligation règlementaire de service à huit heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser la rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services
Juge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
fondement des stipulations de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question préjudicielle suivante : " Un système de revalorisation automatique du niveau de rémunération
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
La rémunération définitive du groupement de maîtrise d'œuvre a été arrêtée par l'avenant n° 2 au marché qui, suivant les stipulations des articles 13 et 14 du CCAP précités, a réactualisé cette rémunération
DCA_21DA02156_20220630
Il a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
2019 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
En conséquence, elle a calculé la partie jugée excessive des rémunérations versées en soustrayant à ces dernières la rémunération moyenne ressortant des termes de comparaison retenus, majorée de 25%, afin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D, dispose des éléments lui permettant de reconstituer les rémunérations versées au titre des années indûment non prises en compte ; par ailleurs, les rémunérations perçues en 1990 et en 1991 sont justifiées
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la fixation
DCA_24NT00196_20250401
un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; / - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B
DCA_23NC03246_20251119
DCA_23NC03249_20251119
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