Vu les autres pièces du dossier.

A compter du 1er novembre 2006, elle a été mise à disposition, puis détachée auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité () ". 6. M.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et

d'accueil ; il n'existe pas de droit d'option en cas de fin de détachement anticipé sur emploi fonctionnel et l'organisme d'accueil doit soit reclasser le fonctionnaire dans ses effectifs, le licencier

B n'a pas été placé dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires détachés en raison de l'organisation d'une visite médicale non prévue et du fait de l'absence de formation complémentaire après

Cette même autorité, par deux autres arrêtés, a privé Mme D du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

sa prolongation. / (…) / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même

la Convention " ; - un fonctionnaire détaché à Saint-Martin sera traité plus favorablement qu'à compter de sa prise de retraite ; - les autres années en litige ont été régulièrement contestées.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, M.

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations ".

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I