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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : 4.
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
code de l'énergie, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 543-155 du même code de l'environnement " I.- Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
hors de cause et au maintien des frais d’expertise à la charge définitive de M. et Mme D..., à titre subsidiaire à ce que les sommes demandées par M. et Mme D... à titre de réparation de leurs préjudices
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la Cour ramène les sommes susceptibles d'être allouées à la SCI Mathis et Théo à de plus
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
de l'imposition mise à la charge de M.
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé en premier lieu sur les faits commis hors service, entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2013, à l'occasion de la construction de sa villa privée à , par lesquels
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
La société n'est pas non plus fondée à se prévaloir, ainsi qu'elle le fait dans son mémoire produit après la clôture de l'instruction, des règles applicables en cas d'opération intracommunautaire triangulaire
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
hors de cause, à titre subsidiaire, de fixer la part du dommage à la charge de la solidarité nationale aux deux tiers, de rejeter la demande de condamnation solidaire de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
procédure, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 14.
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
Pour le confort des piétons, préconiser de disposer d'une largeur de trottoir de 1,80 m (hors terrasse ou étalage), et garantir une largeur de 160 cm libre de tout obstacle.
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
à garantir la société Colas Ile-de-France Normandie des condamnations prononcées à son encontre, et a mis à la charge solidaire du département des Hauts-de-Seine, de la commune de Villeneuve-la-Garenne
DCA_21BX01368_20230411
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
B..., à la mise à l’écart des débats des plaintes de Mme D..., au rejet, en tout état de cause, de la requête de l’appelante, et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 6 000 euros
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas davantage fondée à en invoquer le bénéfice sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat et de la société Jenais, qui ne
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