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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
, aux fins de constater, pendant une période de trois semaines, dans quatre lieux différents situés à Tarbes, le passage de livreurs à scooters, motocyclettes, voitures personnelles, trottinettes électriques
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
B..., portant sur les conséquences inhérentes à la servitude de passage de la ligne électrique, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, condamné la société Enedis à verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00560_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort de l’étude d’impact que l’électricité générée par les structures photovoltaïques flottantes est destinée à être réinjectée dans le réseau public de distribution.
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
du code général des impôts est acquise l'année où le matériel est livré et non l'année où il est raccordé au réseau ; l'administration ne pouvait leur opposer l'absence de raccordement au réseau électrique
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où elle a formulé une demande de raccordement électrique définitif et non une demande d’installation d’un nouveau poste électrique ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le maire de Beausoleil a, notamment, refusé d’installer un système d’éclairage dans la rue des Lucioles et de la rue l’Escalier de l’usine électrique
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Sa suppression nécessiterait ainsi de basculer la puissance qu'il génère vers des postes de distribution voisins.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
à l’utilisation des séchoirs électriques situés dans seulement deux laveries automatiques au cours des années 2015 et 2016, l’administration fiscale a, tout d’abord, évalué la consommation électrique
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Toutefois, d'une part, il est constant que l'arrêté du 20 juillet 2016 prescrit de " sécuriser l'installation électrique ".
DCA_23NC02468_20240723
Le syndicat a formé le 13 décembre 2022 un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait
DCA_23NC02469_20240723
Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité
DCA_23NC02475_20240723
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
d'EDF Guyane et à une proposition d'énergie électrique.
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
l'église de Saint-Loup, à l'église de Châtres-sur-Cher, à l'ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame-de-Fontblanche, à l'église Saint-Symphorien de Genouilly et à l'église d'Anjouin, que le projet ne génère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par la
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
Urbain (CPCU) à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
Le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse a réalisé des travaux de raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau électrique en contrepartie du versement
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