Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des implants mammaires qu'elle fabriquait n'était pas le gel Nusil déclaré dans le dossier de marquage CE et dans les dossiers de lots de production.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
des implants mammaires qu'elle fabriquait n'était pas le gel Nusil déclaré dans le dossier de marquage CE et dans les dossiers de lots de production.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup 1600 à tous les véhicules motorisés en période de gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
G O J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D O J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société à responsabilité limitée (SARL) Q a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B N I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
limitée (SARL) Smart Pegasus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00125_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour les dommages dus au gel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ministre de l'économie et des finances a considéré qu'il s'identifiait à la personne " Nizar E " visée par le règlement de l'Union européenne n° 36/2012 du 18 janvier 2012 modifié et que les mesures de gel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Palace a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision prononçant " le gel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
alors que la garantie décennale n'est pas d'ordre public et que le maître d'ouvrage pouvait y renoncer ; - le gel-coat, qui était destiné à donner un aspect esthétique à la piscine et non à assurer
Source officiellePage 3 sur 26
GELATERIA DES SABLES
31/07/2026
Voir →
CASA GELFI
31/07/2026
Voir →
GELIN COUVERTURE ZINGUERIE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2026, désignant mandataire judiciaire Sas Deslorieux Représentée par Me Deslorieux 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deu
31/07/2026
Voir →
GELINA
31/07/2026
Voir →
LABIOCHE GELANDRIE
31/07/2026
Voir →