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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par une décision du 31 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société R.B.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
société par actions simplifiée HetH Fresh Mini Market a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Art du bâtiment Services et Rénovation est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 décembre 2024 est annulée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01997_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 21 août 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé par A contre cette décision.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait légalement mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il est par suite recevable, contrairement à ce que soutient l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 5 janvier 2018, les services de police ont réalisé un contrôle de l'entrepôt de stockage de la société Pneu export 35 situé à Saint-Aubin-du-Cormier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de ce même article dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration " : " Le ministre chargé de l'immigration prononce, au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société KF Probat a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un courrier du 14 octobre 2019, invité M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des constatations effectuées lors du contrôle par les services de police que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A la suite d'un contrôle opéré le 1er octobre 2019 sur un chantier situé 17 rue Charles Cerrato à Marseille, les services de police, accompagnés des services de l'URSSAF, ont constaté l'emploi de quatre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de l'intégration et visant à mettre fin à des " pilotages parallèles " notamment par la réorganisation des services, est par là même motivée par l'intérêt du service, plusieurs agents ayant fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et de l'intégration devait au préalable saisir les services de l'inspection du travail après communication du dossier à ces services, seuls compétents en matière de lutte contre le travail et étant seuls
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