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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des candidats et celui d'impartialité du jury, dès lors que deux membres du jury, M. A E et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susnommées soutiennent que : - l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02265_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susmentionnées soutiennent que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02266_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les autres personnes susnommées soutiennent que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
comme inopérants ; - la décision du 6 juillet 2020 n'est pas motivée ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - cette décision a été prise au vu de l'avis de Mme B E, qui n'était pas impartiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
nationale ; - elle n’a pas eu communication intégrale de son dossier ; - l’arrêté du 19 mai 2022 n’est pas justifié par l’intérêt du service ; - l’enquête administrative n’a pas été conduite de façon impartiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle n’a pas été invitée à modifier son projet ; - les membres de la commission de délégation de service public n’étaient pas impartiaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de son sapiteur et sur sa propre impartialité, ne font obstacle à leur récusation, la seule récusation du sapiteur ne pouvant suffire à dissiper un tel doute.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
pu être différent si ces voix avaient été prises en compte ; - l’avis de la CSOS a été rendu en présence d’un membre se trouvant en situation de conflit d’intérêts en méconnaissance du principe d’impartialité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte par ailleurs du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
somme de 52 684 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Elle soutient que : - l’inspecteur du travail qui a mené les contrôles a manqué à son devoir d’impartialité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les exigences d'indépendance et d'impartialité qui s'appliquent aux membres du comité d'experts, au regard du droit à un procès équitable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pièces du dossier en ce qui concerne la méconnaissance des lignes directrices générales de gestion ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la méconnaissance du principe d'impartialité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'erreur d'appréciation de la matérialité du grief tiré des méthodes de management et de la proportionnalité de la sanction ; - il est entaché d'erreur d'appréciation quant au manquement au devoir d'impartialité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
peu après la saisine du tribunal témoigne également d’un manquement à l’impartialité et d’une animosité personnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de son épouse et où les auditions auraient été menées à charge, l'absence d'impartialité ainsi alléguée ne ressort d'aucun élément versé au dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01125_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
pu être différent si ces voix avaient été prises en compte ; - l’avis de la CSOS a été rendu en présence d’un membre se trouvant en situation de conflit d’intérêts en méconnaissance du principe d’impartialité
Source officiellePage 3 sur 136