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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. / La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
ayant conclu, par l’avis du 8 octobre 2020 non contesté auprès du comité médical supérieur, à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
sur les conclusions du docteur C, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; son incapacité permanente n'a pu être sérieusement constatée médicalement ; les conclusions de l'expert C sont contestables
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Sur la procédure de consultation des instances représentatives du personnel : En ce qui concerne la consultation sur la recherche de reclassement suite à l'avis d'inaptitude : 3.Aux termes de l'article
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Saisi à la demande de Mme A, le comité médical supérieur a émis le 12 décembre 2017 un avis conforme à celui du comité médical, d'inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, et de mise
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, l'arrêté contesté vise l'avis du comité médical du 26 juin 2019 en précisant qu'il concluait à une inaptitude totale et définitive de M.
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir permis à Mme B de consulter son dossier dès lors que cette dernière ne s'est pas déplacée ; - la consultation du dossier par un agent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
médicale, trois années d'interruption de travail pour affection de longue durée ayant donné lieu aux indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus. / III Conséquence de l'inaptitude physique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
représentatives du personnel doivent être consultées quelle que soit l'origine de l'inaptitude ; - les institutions professionnelles ont été consultées, de sorte que l'inaptitude de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
territorial à temps non complet.
Juge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
que les avis médicaux rendu par les médecins de la police se bornent à indiquer qu'elle était inapte aux fonctions de policier ; - il pouvait légitimement se fonder sur ce seul avis médical d'inaptitude
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
et organiser une expertise par un médecin agréé afin de constater son aptitude ou son inaptitude physique, puis envisager son licenciement après recherche de reclassement ou son réemploi ; que c'est donc
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
supérieur a rendu le 23 mars 2021 un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions qui n'est pas contesté ; - la mise à la retraite pour cause d'invalidité est subordonnée au constat de
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
2019, dont l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas le sens et qu'elle n'a pas non plus contestés devant le comité médical supérieur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 13 février 2020, la directrice régionale de Pôle emploi Normandie a prononcé le licenciement de Mme A pour inaptitude médicale.
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.
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