, les sommes de 8 180 euros TTC au titre des loyers impayés et de 17 820 euros TCC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, ces sommes étant majorées du taux contractuel à compter de leur

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 5.

des revenus fonciers de l'avantage constitué par la remise sans indemnité au bailleur des constructions réalisées par le preneur au bail commercial qui, seule, fait l'objet de moyens exposés par les requérants

Elle n'est, dès lors, pas fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 2 705 772,32 euros à ce titre. 30.

du préjudice d’anxiété subi et de 12 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d’existence, sommes majorées des intérêts légaux à compter de la demande d’indemnisation formée devant la commission

bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

, de condamner la commune de Sainte-Anne à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis dont le préjudice moral fixé à 100 000 euros, et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur

Par un acte notarié du 15 juin 2015, l'option d'achat du bâtiment objet du crédit-bail a été levée.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la

qu'elle aurait dû percevoir auprès de pôle emploi, la somme de 4 880 euros en remboursement des frais de formation qu'elle a dû débourser, la somme de 28 317,50 euros au titre de l'indemnité de départ

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son manque à gagner et un préjudice de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

du 4 septembre 2014 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le collège Guillaume Budé à lui verser une somme de 26 981,88 euros TTC, au titre de l'enrichissement sans cause ; 4°) à titre très subsidiaire

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner

du contrat BO9805600, 29 403 euros TTC au titre du contrat CC8771600 et 24 551, 50 euros TTC au titre du contrat CK0632600.

au bailleur en fin de bail et sans indemnité de ces travaux.