La SCCV Vigneux Concorde relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnité à 1 033 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Après envoi d'un mémoire en réclamation incluant un projet de décompte d'un montant de 58 033,44 euros HT en faveur du groupement, réceptionné le 11 juin 2009, et une tentative de règlement amiable engagée

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

du préjudice résultant de cette absence de versement ; - il a également subi un préjudice moral dont il a le droit d'être indemnisé.

C, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2022, en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de son déficit fonctionnel temporaire (DFT) à 14 664

une indemnisation et il n’y a pas lieu d’accorder de somme à ce titre.

au délégataire ", l'article 44.2.2 précisant que : " Le montant de l'indemnité est égal au montant de la valeur nette comptable ". 7.

a également accordé au requérant une provision de 31 880 euros à valoir sur son indemnisation définitive en vertu d'une quittance provisionnelle, datée du 31 juillet 2006 et contresignée par le bénéficiaire

A C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros chacun et enfin au bénéfice de M. B C, une indemnité d'un montant de 50 000 euros.

Ces stipulations n'instaurent ainsi pas une indemnisation excédant le montant du préjudice subi par le concessionnaire. 5.

La mutualité sociale agricole Grand Sud lui a versé au cours de cette période des indemnités journalières d'un montant total de 29 962,05 euros.

Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du CHRU de Besançon du 4 janvier 2017 en ce qu'elle porte refus de l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices et de prendre en charge les

indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité liée à l’absence de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Si les mentions de ce protocole permettent de tenir pour acquis que l'acompte d'un montant total de 1 000 euros a été payé après la conclusion de l'accord sur indemnisation provisionnelle comportant la

euros par mois, soit un montant annuel de 600 euros supérieur à la somme annuelle de 315,70 euros réclamée.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28

D a présenté une nouvelle réclamation préalable à l'administration, en portant le montant de l'indemnisation demandée à la somme de 128 348 euros au titre des déficits temporaires et permanent subis, des

A pour un montant de 506,36 euros.