conclusions tendant à l’octroi d’un plein traitement pendant cet arrêt, à titre principal, pendant toute sa durée ou, à titre subsidiaire, pendant un an, d’enjoindre à la commune de lui verser une indemnité

jours de congés non pris, soit une indemnité de 4 763,18 euros ; - le préjudice moral résultant de la violation des délais de prévenance et de l'absence d'entretien préalable retenu par le tribunal

jugement du 20 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale d'Evreux à lui verser les traitements et indemnités

de licenciement, 107 665,16 euros au titre de la perte de revenus subie entre le 13 octobre 2020 et le 5 mai 2022, et 10 766,52 euros au titre des congés payés afférents.

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

que le fait valoir la commune sans être utilement contestée en appel devant la cour, les rémunérations horaires que percevait Mme B en tant que vacataire, jusqu'au 31 décembre 2013, incluaient une indemnité

conclusions tendant à l'octroi d'un plein traitement pendant cet arrêt, à titre principal pendant toute sa durée ou, à titre subsidiaire, pendant un an, d'enjoindre à la commune de lui verser une indemnité

fonction, une somme de 7 555,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte de de la prime annuelle d'intéressement, une somme de 8 805,12 euros au titre de l'indemnité

complet et aurait dû en conséquence percevoir la somme de 94 385,96 euros après déduction de la somme de 14 399 euros déjà perçue ; - la commune aurait également été contrainte de lui verser une indemnité

de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

En ce qui concerne le versement d'une indemnité de congés payés : 4.

compensatrice de congé la rémunération brute journalière perçue par le fonctionnaire alors que la rémunération ordinaire du fonctionnaire est composée de la solde, des primes et des indemnités habituellement

B, le conseil de prud'hommes de Paris a, par un jugement du 14 avril 2016, rejeté sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser notamment ses salaires et des indemnités compensatrices de congés

Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.

Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

immédiate de l'avis du conseil de discipline du 5 février 2021 proposant la sanction de révocation, a néanmoins été prise dans l'intérêt de l'agent, le statut ne prévoyant pas pour les agents titulaires d'indemnité

de compte épargne temps et de congés non pris ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation au regard des conditions d'indemnisation des congés non pris et de compte

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 2.