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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
Mme B... demande à être indemnisée de la perte de chance de retrouver un emploi qu’elle estime avoir subie du fait du retard avec lequel la commune a procédé à son licenciement, par décision du 4 juillet
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une attestation de de Pôle emploi et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
de compenser la précarité lié aux conditions d'emploi de l'agent. 7.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
et correspondant à six mois d'indemnités de chômage versées à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires.
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
du préjudice financier résultant de l’éviction illégale, qui doit tenir compte de l’ensemble de la durée de l’emploi ; - en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice résultant du recours abusif à
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
économique et sociale, lui causant ainsi un préjudice ; - elle peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 982 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 185 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux.
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
un emploi précaire après 16 mois de recherches ; - les frais qu'elle a exposés en recherche d'emploi doivent être remboursés à hauteur de 6 010,68 euros ; - son préjudice moral sera réparé par l'octroi
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. ».
DCA_21LY00966_20230531
Le 25 juillet 2018, le SDMIS du Rhône a notifié à Mme A, demandeur d'emploi depuis le 14 mai 2018, ses droits relatifs à l'allocation pour perte d'emploi en faisant état du versement possible à compter
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