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1 393 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03871_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme B... demande à être indemnisée de la perte de chance de retrouver un emploi qu’elle estime avoir subie du fait du retard avec lequel la commune a procédé à son licenciement, par décision du 4 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une attestation de de Pôle emploi et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01876_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de compenser la précarité lié aux conditions d'emploi de l'agent. 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B a demandé au département de Seine-et-Marne le versement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice moral qu'il estimait avoir subi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

et correspondant à six mois d'indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02815_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - recrutée en qualité de praticienne hospitalière contractuelle, il y a lieu d’appliquer l’article L. 1243-8 du code du travail relatif à l’indemnité de précarité ; - à l’issue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du préjudice financier résultant de l’éviction illégale, qui doit tenir compte de l’ensemble de la durée de l’emploi ; - en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice résultant du recours abusif à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

économique et sociale, lui causant ainsi un préjudice ; - elle peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 982 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 185 euros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01852_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

un emploi précaire après 16 mois de recherches ; - les frais qu'elle a exposés en recherche d'emploi doivent être remboursés à hauteur de 6 010,68 euros ; - son préjudice moral sera réparé par l'octroi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00786_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00966_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 25 juillet 2018, le SDMIS du Rhône a notifié à Mme A, demandeur d'emploi depuis le 14 mai 2018, ses droits relatifs à l'allocation pour perte d'emploi en faisant état du versement possible à compter

Source officielle

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