, ainsi que la décision prise sur recours gracieux formé le 18 novembre 2019, et de condamner cette communauté de communes à l'indemniser des préjudices subis en raison de ce licenciement illégal à hauteur

, un lien direct de causalité.

Sur l'indemnité de licenciement : 8.

, un lien direct de causalité.

, un lien direct de causalité.

compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses ; -le défaut de diligence de la commune à saisir le conseil de discipline

a été regardé, suite à l'annulation de l'homologation du document unilatéral, comme sans cause réelle et sérieuse est en lien direct et certain avec la faute commise ; il s'élève à 182 491,82 euros ;

S'agissant de la faute tirée des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement de Mme A : 9.

Aux termes de l'article 42 du décret n° 91-155 précité : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme

que les premiers juges ont rejeté sa demande au titre d'une indemnité de licenciement afin de prendre en compte son ancienneté réelle ; elle est fondée à obtenir une somme de 156 880,37 euros à ce titre

semaines en cas de contrat d'une durée inférieure à six mois et un mois en cas de contrat d'une durée supérieure à six mois.

a donné un avis favorable à une prise en charge à ce titre ; - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de la prendre en charge et le centre hospitalier saisi de demandes d'indemnités

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.

C a, les 17 juillet et 8 septembre 2019, respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler les décisions de suspension puis de licenciement prises à son encontre.

cas.

de licenciement correspondant à son ancienneté réelle.

indemnité de licenciement. 7.

, un lien direct de causalité.

, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

, un lien direct de causalité.