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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
de la rupture d'égalité devant les charges publiques, si les victimes établissent subir un préjudice anormal et spécial. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
Toutefois, le refus d'indemnité n'a pas été pris pour l'application de cette admission à la retraite, qui n'en constitue pas la base légale.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 102 431,04 euros au titre du solde d'indemnité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
par actions simplifiée Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Lucciana à lui verser d’une part, la somme de 7 434 euros assortie des intérêts au taux légal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Mme C... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnisation mentionnée aux points 12 et 14, à compter du 8 octobre 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
jugement ; 2°) de condamner la communauté de communes des Hauts-de-Flandre à verser à la SCI Mazal la somme de 150 194 euros et à l'EURL Mazal la somme de 593 249 euros, assorties des intérêts au taux légal
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
E... en leur qualité de représentants légaux de B... ; 3°) d’assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020, date de leur demande préalable d’indemnisation ;
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
à l’indemnité d’attente prévue à l’article L. 423-28 du même code.
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
DCA_24PA02152_20250507
de rupture, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
DCA_24PA02154_20250507
de rupture, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
hospitalier d'Avignon à lui verser la somme totale de 35 277,13 euros, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts.
DCA_25LY00513_20260312
Aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 : « Les indemnités journalières sont versées dans les
DCA_25LY00516_20260312
B... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
conventionnelle, mode de rupture du contrat qui n'est pas prévu par le département, de sorte que le licenciement faute d'enfant à confier lui a été proposé pour lui permettre de bénéficier d'une indemnité
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
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