d’autres salariés que ceux qui étaient hostiles à Mme A..., n’ayant notamment pas entendu les salariés qui avaient comme elles été victimes de son chef de service ; l’enquête à laquelle a procédé l’inspecteur

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

individuelles défavorables qui les concernent.

Comme l'ont déjà relevé les premiers juges, les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [] contient [] l'analyse des conclusions et mémoires [] ".

Le législateur a ainsi entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations

Le salarié dispose également du droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Une enquête administrative a alors été diligentée par le recteur, sous forme d'entretiens individuels, au cours des mois de novembre et décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.