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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
trouvant postérieure à la construction du bâtiment ; - en ce qui concerne la position de la canalisation d'évacuation des eaux usées, située à une hauteur de 50 centimètres, il n'est mentionné aucune infraction
1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
L'article 27 de la délibération du 12 février 2004 précitée dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, Mme C E, chef du service du domaine et du patrimoine de la province Nord et rédactrice du procès-verbal du 2 juin 2021, dispose du pouvoir de constater par procès-verbal les infractions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
activité des unités spécialisées de la direction de l’ordre public et de la circulation et de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routière que, pour l’année 2017, 2 994 infractions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de nombreux procès-verbaux et amendes pour infractions
DCA_25PA04829_20260506
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
obligations sociales daté de moins de six mois, ni de certificat délivré par les caisses responsables des congés payés et du chômage intempéries ; d'autre part la société Vert Marine a été condamnée pour infraction
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ; / - condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; / - infraction
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Et selon l'article L. 3452-2 du même code : " Quand le préfet est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Dans ces conditions, alors que l'infraction à la règlementation d'urbanisme a effectivement été constatée le 14 janvier 2021, ladite société pouvait légalement faire l'objet d'une mise en demeure prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Selon le n° 40 de cette instruction, les dépenses relatives aux bénéfices non-commerciaux listées par ce chapitre « sont déductibles, même si elles ont été faites en infraction à une réglementation professionnelle
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
Les techniciens de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies
DCA_22MA00371_20240701
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
A et Mme B relèvent appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser des indemnités de 10
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
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