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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée. 4
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Le tribunal a également autorisé la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, en cas d’inaction de la société Pol 55 dans le délai prescrit, à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais
3ème Chambre
DCA_24NT02829_20250929
29 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à lui verser la
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
en n'informant pas, en ne mettant pas en demeure et en ne notifiant pas l'arrêté de fermeture administrative au propriétaire bailleur de l'immeuble ; - la commune a commis une faute en raison de l'inaction
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
Contrairement à ce que ce dernier soutient, le nom des trois médecins ayant siégé dans ce collège, ainsi que leur signature, sont lisibles et permettent clairement de les identifier.
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
Un mémoire en défense, présenté pour le CNAPS par Me Claisse, a été enregistré le 10 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la motivation du jugement est insuffisante ; - cette motivation ne permet pas de tirer des conclusions claires sur les mesures d’exécutions à prendre ; - c’est à tort que le tribunal
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
E C et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Dourdan, au nom de l'Etat, a mis en demeure Mme D B, M.
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
B C indique clairement la qualité de fusillé, son mode d'exécution (dos) et la localisation de celle-ci (Venesmes).
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
prise du nom d'un tiers pouvant entrainer des poursuites pénales contre lui.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
29 avril 2021, dont la société requérante ne conteste pas avoir eu notification, lequel comporte un tableau d'un échantillon des factures examinées, précisant pour chaque facture payée avec retard le nom
Juge des référés
DCA_25LY00789_20250724
24 juillet 2025
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 17 avril 2025, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
sécurité ; - en outre, la sanction infligée est disproportionnée au regard des faits reprochés ; - par ailleurs, elle n'a jamais été sanctionnée auparavant pour avoir employé des agents de sécurité non
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
que l'ACNUSA n'aurait pu connaitre des infractions en cause " faute d'un texte précis " lui conférant cette compétence.
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Si l'interaction éventuelle entre les anti-inflammatoires non stéroïdiens et l'héparine de bas poids moléculaire peut présenter un risque de saignement digestif d'un éventuel ulcère gastroduodénal, il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
définie ; - elle ne pouvait être prononcée en l'absence de décret d'application de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 adopté à la suite d'un avis rendu par la Haute Autorité de la Santé (HAS) ;
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Les sociétés Armys, InfraLion Capital Management et la société française des aéroports relèvent appel de ce jugement.
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