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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
de 1 à 3 ans et, des emprises plus importantes pour les entreprises recherchant une implantation au-delà de trois ans, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient être satisfaits par le foncier déjà
DCA_23TL01928_20250603
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Le 7 juin 2018, la crue du cours d'eau Le bordant la propriété de M. et Mme C a entrainé une importante inondation de leur jardin et de leur pavillon situé 4 à .
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
La société L’immobilière Leroy Merlin France est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison d’un local situé sur la parcelle n° A 269
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
foncière des entreprises.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'entreprise, elle contrôle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Le 11 septembre 2012, de fortes précipitations ont permis à d'importantes quantités d'eaux pluviales de pénétrer le local et d'endommager la chaudière à bois.
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
A, associé, a indiqué à l'administration, par courriel du même jour, que le bail du local de Carbon-Blanc avait été résilié par voie judiciaire et que de nouveaux locaux étaient recherchés alors que le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres.().
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
d'urbanisme ; le projet respecte les dispositions de l'article Ud 12 du plan local d'urbanisme.
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (). ".
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Enfin, les requérants n'établissent ni l'impossibilité pour des entreprises spécialisées dans le traitement et la valorisation des déchets de BTP de s'y implanter, ni les risques d'inondation par " effet
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
d'inondation sur la commune de Palaja, dans laquelle toute construction est interdite.
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
En quatrième lieu, la société Pinto se prévaut d'inondations intervenues dans la nuit du 28 septembre au 29 septembre 2017 ainsi que le 6 octobre 2017.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
le moyen tiré de l’irrégularité des conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement, soulevé dans le cadre du présent litige d’assiette, est inopérant ; en tout état de cause, il est infondé
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
L'établissement public local Eau de Paris (EP Eau de Paris) a conclu avec la société Coréal, le 19 juin 2018, un marché relatif à la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses
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