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5 172 résultats pour « inscription (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02438_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'altération frauduleuse sur les documents examinés ; le second indique que le numéro du jugement supplétif aurait été modifié, ce qui ne suffit pas à mettre en cause son authenticité ; le certificat de non

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

remontent à seulement 4 et 6 ans à la date de la décision contestée ; ils ne présentent pas un caractère isolé car ils ont été commis dans un laps de temps très restreint ; leur effacement, exclusion ou non-inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au surplus, une telle inscription tardive ne pouvait au surplus intervenir, selon les dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, qu'après qu'ait été produit un certificat de non-inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00155_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance D l'administration de ces dispositions, dès lors que sa non inscription au tableau d'avancement, qui ne revêt aucun aspect disciplinaire et n'est pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

réunion de la commission administrative paritaire du 28 mars 2019, les circonstances invoquées par Mme E, compte tenu en particulier de leur chronologie, ne sont pas susceptibles de faire présumer que sa non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle a en outre déclaré irrecevable la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Toutefois, en se bornant à produire un courrier non daté adressé par leur conseil au préfet de la Guyane, des décisions d'inscription émises par la CELE le 30 août 2021 et des jugements favorables du 14

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Reims, représenté par la SELARL Desmarais avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ramener à une plus juste évaluation du préjudice financier résultant de la non-inscription

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

relevant des catégories qu'elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l'article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02395_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le service a relevé que l'inscription sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01416_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pas le 31 décembre 2014, correspondant à leur inscription sur le compte courant n° 455100 au nom de " Associé compte courant B " ; - si un redressement devait être maintenu au titre de 2014, lors de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00610_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

sa situation en vue d'une proposition d'inscription sur les listes d'aptitude au grade d'agent de maîtrise, dans le délai de quinze jours et sous astreinte.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00790_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient la ministre, les conclusions accessoires présentées en première instance tendaient non seulement au réexamen de la situation de Mme I... mais également à son inscription

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au demeurant, l’inscription d’un pseudonyme trop long peut se résoudre par le même procédé que celui utilisé, selon les écritures du ministre, pour l’inscription d’un nom d’usage trop long, à savoir le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00024_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

C... n’a pas sollicité une deuxième dérogation afin de pouvoir renouveler son inscription.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00121_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

2018 par laquelle le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription

Source officielle

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