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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
d'altération frauduleuse sur les documents examinés ; le second indique que le numéro du jugement supplétif aurait été modifié, ce qui ne suffit pas à mettre en cause son authenticité ; le certificat de non
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
remontent à seulement 4 et 6 ans à la date de la décision contestée ; ils ne présentent pas un caractère isolé car ils ont été commis dans un laps de temps très restreint ; leur effacement, exclusion ou non-inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
Au surplus, une telle inscription tardive ne pouvait au surplus intervenir, selon les dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, qu'après qu'ait été produit un certificat de non-inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance D l'administration de ces dispositions, dès lors que sa non inscription au tableau d'avancement, qui ne revêt aucun aspect disciplinaire et n'est pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
réunion de la commission administrative paritaire du 28 mars 2019, les circonstances invoquées par Mme E, compte tenu en particulier de leur chronologie, ne sont pas susceptibles de faire présumer que sa non
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Elle a en outre déclaré irrecevable la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, en se bornant à produire un courrier non daté adressé par leur conseil au préfet de la Guyane, des décisions d'inscription émises par la CELE le 30 août 2021 et des jugements favorables du 14
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
Reims, représenté par la SELARL Desmarais avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ramener à une plus juste évaluation du préjudice financier résultant de la non-inscription
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
relevant des catégories qu'elles mentionnent et qui sont perçus par un contribuable qui n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l'article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule
DCA_23VE00645_20250401
1 avril 2025
Le service a relevé que l'inscription sur le compte courant d'associé de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
pas le 31 décembre 2014, correspondant à leur inscription sur le compte courant n° 455100 au nom de " Associé compte courant B " ; - si un redressement devait être maintenu au titre de 2014, lors de
Juge des référés
ORCA_23MA00610_20250520
20 mai 2025
sa situation en vue d'une proposition d'inscription sur les listes d'aptitude au grade d'agent de maîtrise, dans le délai de quinze jours et sous astreinte.
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la ministre, les conclusions accessoires présentées en première instance tendaient non seulement au réexamen de la situation de Mme I... mais également à son inscription
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
Au demeurant, l’inscription d’un pseudonyme trop long peut se résoudre par le même procédé que celui utilisé, selon les écritures du ministre, pour l’inscription d’un nom d’usage trop long, à savoir le
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
C... n’a pas sollicité une deuxième dérogation afin de pouvoir renouveler son inscription.
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2018 par laquelle le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription
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