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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
L'établissement hôtelier s'entend d'un établissement commercial fournissant des prestations d'hébergement à caractère hôtelier ou touristique et ayant fait l'objet en tant que tel, d'une inscription au
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription au registre du
DCA_21VE00378_20230223
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
DCA_24VE00387_20250130
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes : - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ; / - son numéro d'inscription
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ces pertes de résultats procèderaient, d'autre part, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du privilège du Trésor, pour la somme équivalente à ce supplément d'impôt, laquelle aurait
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
par cette société ultérieurement ; le cachet apposé sur les procès-verbaux de réception par l’architecte appelante le 29 février 2008 ne comporte ni dénomination sociale d’une société ni numéro d’inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
Par suite, et quand bien même la seule inscription postérieure au registre du commerce de Cannes le 25 avril 2013, avec mention d'un début d'activité le 1er décembre 2012, ne constitue pas un indice suffisant
1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
l'administration fiscale du changement d'adresse de son siège social, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a déclaré ce changement le 22 mars 2022 dans un journal d'annonces légales ni d'une inscription
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale, en dépit de la dénomination du contrat par les parties et de l'inscription des prestataires au registre du commerce et des sociétés, et alors
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
Il produit toutefois uniquement une inscription au registre algérien du commerce en octobre 2013, sans élément sur son expérience éventuelle.
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
titre personnel : / a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie () / b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
que les extraits du registre ayant fait l’objet, depuis le 1er mars 2015, d’une inscription, modification ou radiation.
Juge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
B fait valoir qu'il a déclaré, au répertoire des entreprises et des établissements et au registre national des entreprises, une activité de commerce de détail avec une date de début d'activité au 1er mai
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
F..., à l’occasion de cette inscription, comme représentant légal de cet établissement stable aurait méconnu l’interdiction prononcée à son encontre par le jugement évoqué au point 7 du tribunal de commerce
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - l'acquisition en litige a été réalisée par contrat du 31 décembre 2010 et était parfaite à cette date, conformément à l'article 1583 du code civil ; - l'inscription au registre
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