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234 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

être affecté par le risque contentieux pesant sur la société A Media France ; - aucune des opérations en cause n'a pu être réalisée sans la participation du groupe D ; - les actes passés n'ont permis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'indépendance de l'activité de la société A Media France ; - le caractère indirect de la participation minoritaire de la société D, sans immixtion dans la gestion de A Media France, a également permis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'entreprise, et donner droit à dotation aux amortissements, en raison de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit de la propriété artistique ; - l'utilisation effective de ces bandes a permis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01852_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Limeil-Brévannes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une extension

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de Propriano a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

moral allégué n’est pas établi ; - il n’est pas démontré une perte de chance certaine et sérieuse de poursuivre des études supérieures ; - la somme demandée n’est pas justifiée et est, en toute hypothèse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B A, qui a permis l'important développement du groupe éponyme.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle fait valoir que, lors de son inscription sur la liste des PIC en 2017, il a nécessairement été admis que celui-ci remplissait l'ensemble de ces conditions définies à l'article 4, paragraphe 1, du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02555_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02416_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant d'atteindre l'âge de seize ans, qu'il présente un handicap tel qu'il a permis à la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) de lui reconnaitre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La société civile de construction vente (SCCV) Bon Pasteur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

H a demandé à l'université Paris-Saclay l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son inscription pour une troisième année de thèse et du harcèlement moral

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B A, qui a permis l'important développement du groupe éponyme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02258_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Theix-Noyalo (Morbihan) a rejeté sa demande tendant à l'inscription

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans l'hypothèse où les premiers juges auraient méconnu, comme le soutient la société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France, les règles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00531_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

considérer que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, alors que la mention le concernant au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), dont il ne pouvait nier l'inscription

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01260_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si les propositions de rectification se bornent à récapituler les montants mensuels figurant sur les relevés de la carte bleue de la société, ces informations ont permis à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle

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