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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
être affecté par le risque contentieux pesant sur la société A Media France ; - aucune des opérations en cause n'a pu être réalisée sans la participation du groupe D ; - les actes passés n'ont permis
DCA_20PA01532_20220720
l'indépendance de l'activité de la société A Media France ; - le caractère indirect de la participation minoritaire de la société D, sans immixtion dans la gestion de A Media France, a également permis
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
de l'entreprise, et donner droit à dotation aux amortissements, en raison de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit de la propriété artistique ; - l'utilisation effective de ces bandes a permis
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Limeil-Brévannes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une extension
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de Propriano a refusé de lui délivrer un permis de construire.
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03132_20241128
28 novembre 2024
moral allégué n’est pas établi ; - il n’est pas démontré une perte de chance certaine et sérieuse de poursuivre des études supérieures ; - la somme demandée n’est pas justifiée et est, en toute hypothèse
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
B A, qui a permis l'important développement du groupe éponyme.
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que, lors de son inscription sur la liste des PIC en 2017, il a nécessairement été admis que celui-ci remplissait l'ensemble de ces conditions définies à l'article 4, paragraphe 1, du
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02416_20220920
20 septembre 2022
A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant d'atteindre l'âge de seize ans, qu'il présente un handicap tel qu'il a permis à la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) de lui reconnaitre
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
La société civile de construction vente (SCCV) Bon Pasteur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
H a demandé à l'université Paris-Saclay l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son inscription pour une troisième année de thèse et du harcèlement moral
DCA_22LY00633_20230615
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Theix-Noyalo (Morbihan) a rejeté sa demande tendant à l'inscription
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Dans l'hypothèse où les premiers juges auraient méconnu, comme le soutient la société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France, les règles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
considérer que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, alors que la mention le concernant au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), dont il ne pouvait nier l'inscription
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
Si les propositions de rectification se bornent à récapituler les montants mensuels figurant sur les relevés de la carte bleue de la société, ces informations ont permis à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
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