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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans la même instance, la caisse rimaire d’assurance maladie (C AM) de la Charente-Maritime a conclu à la condamnation du centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser la somme de 24 254,71
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
différents témoignages qu'il avait une conduite dangereuse et inadaptée, et a procédé à des dépassements de véhicules dangereux voire interdits, ce que reconnaissait d'ailleurs la société GMF dans l'instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
protection () / () / VII.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B et autres ont produit, à l'occasion de l'instance civile qu'ils ont engagée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire, le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L.82 C de ce livre, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce bureau a pour mission d’élaborer les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - les mesures d’exécution dont elle a fait l’objet sont prématurées ; - elle sera confrontée à une réclamation dans le cadre d’une instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Portail, juge des référés ; - et les observations de Me Barbaro, représentant la société civile immobilière Kokoro et à la société civile immobilière Nocturne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 667