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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; - les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de ce plan sur ce point, de rejeter la demande de première instance et de mettre à la charge solidaire de M. et Mme A, de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01245_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - à titre principal, le jugement n'est pas irrégulier dès lors que M. et Mme D n'ont pas soulevé en première instance de moyen tiré de ce que la déclaration préalable de travaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
installations du parc éolien au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
modifications (restructuration, volumétrie…) se reporter aux dispositions des articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent règlement. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des façades ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait s'agissant de la modification des escaliers, de la création d'un ascenseur et de la taille globale des cours de récréation ; - la
Source officiellePage 3 sur 428