Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais liés à la demande de première instance : 9.

Le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ainsi rétablie court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle elle fait à nouveau l'objet des formalités de publicité

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, M.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Le préfet de l'Hérault a déféré la décision tacite de non-opposition devant ce même tribunal, lequel en a prononcé l'annulation par un jugement rendu le 25 mai 2023.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lons : " Desserte des terrains et accès aux voies.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

En réponse, le maire les a informés que la commune était devenue officiellement propriétaire de la parcelle par décision du tribunal d'instance de Sélestat du 7 novembre 2016.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Le 16 septembre 2015, une tempête a détruit la haie située entre le terrain de Mme A... et le terrain d’implantation de la déchetterie.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis

des frais d'instance que ces dernières ont supportés.

il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division en deux lots d'un terrain situé chemin de Brousse

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager

Alors que dans son mémoire en défense de première instance, la commune indiquait expressément ne pas contester la qualité et l'intérêt à agir des demandeurs, elle oppose pour la première fois en appel

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Besançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 18

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des