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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02329_20221215
15 décembre 2022
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que l'intégralité des pièces présentées par M.
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
d'indépendance des procédures, et d'autre part, en tout état de cause, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du 25 juillet 2019 aux observations de la SARL A Décoration, que l'intégralité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
Au demeurant, s'agissant des charges admises en déduction, si le vérificateur a initialement pris en compte l'intégralité des pièces justificatives présentées par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
- le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas le premier mémoire déposé par leur avocat alors que l'instruction n'était pas close et en ne leur communiquant pas l'intégralité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
soient soumises au contradictoire ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande dès lors qu'il comprenait l'intégralité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02954_20231107
7 novembre 2023
: - il sollicite, par un jugement avant-dire droit, que le préfet de la Moselle se rapproche de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d'obtenir la communication de l'intégralité
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - sauf à méconnaître le principe du contradictoire, il doit être enjoint au préfet de lui communiquer l’intégralité des pièces de son dossier en application de l’article L. 614-10
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
interprète ce qui entache la force probante du procès-verbal d'audition ; - la procédure préalable n'a pas respecté la procédure contradictoire dès lors qu'elle devait disposer du droit de connaître l'intégralité
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
sur des documents n'ayant pas été soumis au contradictoire dans le cadre de la procédure disciplinaire, tout en affirmant qu'elle aurait eu accès à l'intégralité des pièces de son dossier disciplinaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
6ème Chambre
DCA_24PA04412_20250618
18 juin 2025
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il s'expose dans son pays d'origine ; - il est fondé à demander communication de l'intégralité
DCA_23PA04603_20240701
1 juillet 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de placement en rétention doit être annulée dès lors que le préfet n'a pas communiqué l'intégralité
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; – le code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
justifier des diligences accomplies dans le cadre de l'organisation matérielle de son départ ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a sollicité la communication de l'intégralité
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