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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
par courrier du 26 mars 2020 ; 3°) de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts
1ère chambre
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
mises à disposition de la SCEA Domaine B Dechelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement B Dechelette sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel
DCA_21LY01172_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine A Dechelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement A Dechelette sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel
DCA_21LY01175_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet B par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel soit salarié
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet Déchelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel
DCA_21LY01181_20230112
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Par suite, l'Etat n'était pas tenu d'organiser une consultation sur internet permettant aux personnes qui ne résidaient pas dans le périmètre d'organisation de l'enquête publique de pouvoir participer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et portant capitalisation de ces intérêts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
Le ministre de l'intérieur a produit le 19 février 2025 des observations par lesquelles il décline sa compétence pour défendre la légalité de la décision préfectorale en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
A... n’a bénéficié d’aucune distribution dès lors que l’ensemble des dépenses en litige ont été engagées dans l’intérêt de la SAS Mijerlo et non dans son intérêt personnel ; - la majoration de 10 % pour
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la
DCA_21VE01376_20230711
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre
DCA_21VE01377_20230711
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
des chauffe-eaux et les utilisateurs finaux, alors qu'ils en ont fait la demande et qu'ils ne sont pas directement impliqués dans la société exploitante et ne peuvent pas avoir accès à ces documents ;
DCA_21VE03494_20230711
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
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