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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
société par actions simplifiées Ateliers Villes et Paysages, la société par actions simplifiée Setec Organisation à lui verser la somme de 5 523 517,47 euros toutes taxes comprises, somme majorée des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
représenté par Me Treves, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 1 716 001 euros avec intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
département de l'Ain à lui verser les sommes de 67 901 euros et de 33 486 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction, respectivement, du lot n° 6 et du lot n° 28, outre intérêts
6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 286,13 euros correspondant au manque à gagner qu'elle a subi sur la vente des billets pour le concert du 8 décembre 2019, somme portant intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
3ème Chambre
DCA_24NT02670_20251201
1 décembre 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 et des intérêts capitalisés à compter du 3 juin 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
condamner le département de l'Eure à lui verser les sommes hors taxes (HT) de 205 140,43 euros, 175 416,44 euros, 167 005,44 euros et de 206 810,39 euros au titre du solde de quatre marchés, assorties des intérêts
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le lycée Jacques Prévert à lui verser la somme de 44 202 euros, somme portant intérêts
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
au taux légal à compter du 29 mai 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 29 mai 2021 et à chaque échéance annuelle, outre la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Juge des référés
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
a présenté en faveur de ses deux enfants, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 528 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cette décision, assortie des intérêts
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
C B et de Mme D A la somme de 2 000 euros TTC au titre des frais d'avocat engagés par l'EHPAD d'Aramon durant les opérations d'expertise ; 6°) d'assortir les condamnations des intérêts capitalisés au
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
C..., cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 et des intérêts capitalisés à compter du 21 mars 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de chiffrer ses préjudices.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
travail ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de lui verser ladite indemnité à hauteur de 36 659,63 euros à parfaire, assortie des intérêts
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 500 000 euros, au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ; 4°) de condamner la société TGM à lui verser la somme de 870 604,84 euros hors taxes soit 1 044 725,81 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et des intérêts capitalisés au 16 septembre 2021.
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
général définitif établi par le centre de long séjour de Vallauris le 22 décembre 2014 et de condamner le centre de long séjour de Vallauris à lui verser la somme de 222 105,86 euros, assortie des intérêts
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Deux-Alpes à lui verser les sommes de, respectivement, 40 898 euros et 17 815 euros, augmentées des intérêts
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
solde restant dû du marché public de travaux qui lui a été confié en vue de la construction d’une résidence autonomie de 42 logements à Saint-Méen-le-Grand, une seconde provision correspondant aux intérêts
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