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595 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : / a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; / b) Aux autres établissements d'hébergement - définis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : / a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; / b) Aux autres établissements d'hébergement - définis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Parallèlement, à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'éluder l'impôt et l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de cette intention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02177_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06091_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Au vu de cet avis, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été délivré à la SNC D par le maire de la commune de E, le 25 mai 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Elle est complétée d'un plan détaillé du site d'implantation, d'un plan de situation, d'une photographie aérienne et de nombreuses insertions paysagères permettant d'apprécier l'insertion du projet dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D, et non à des charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03168_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Si ce transfert, dont les modalités révèlent le caractère consenti, n'a pas été effectué avant la date limite fixée, le demandeur d'asile doit être regardé comme s'étant intentionnellement soustrait à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

loyale et sérieuse des postes de reclassement à son bénéfice ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries dont la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sérieuse ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries dont la société ne pouvait ignorer qu’il était menacé de fermeture

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Des mesures de réduction sont également prévues tenant, d’une part, à la période de travaux, qui doit éviter la période la plus sensible à la reproduction de l’avifaune et, d’autre part, au maintien d’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02771_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, l'arrêté litigieux qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01627_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

S'agissant des charges étrangères aux besoins de l'exploitation : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01285_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01294_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes et avait explicitement déclaré son intention de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

public et des immeubles de grande hauteur : " () La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

Source officielle

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