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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : / a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; / b) Aux autres établissements d'hébergement - définis
DCA_23BX00722_20240215
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
Parallèlement, à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
d'éluder l'impôt et l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de cette intention.
Juge des référés
ORCA_25NC02177_20260410
10 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
Au vu de cet avis, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été délivré à la SNC D par le maire de la commune de E, le 25 mai 2016.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Elle est complétée d'un plan détaillé du site d'implantation, d'un plan de situation, d'une photographie aérienne et de nombreuses insertions paysagères permettant d'apprécier l'insertion du projet dans
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D, et non à des charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
Si ce transfert, dont les modalités révèlent le caractère consenti, n'a pas été effectué avant la date limite fixée, le demandeur d'asile doit être regardé comme s'étant intentionnellement soustrait à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
loyale et sérieuse des postes de reclassement à son bénéfice ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries dont la
DCA_24DA01387_20251209
sérieuse ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries dont la société ne pouvait ignorer qu’il était menacé de fermeture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
Des mesures de réduction sont également prévues tenant, d’une part, à la période de travaux, qui doit éviter la période la plus sensible à la reproduction de l’avifaune et, d’autre part, au maintien d’
DCA_22NC02771_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
S'agissant des charges étrangères aux besoins de l'exploitation : 9.
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français
DCA_23TL01294_20241112
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
C est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes et avait explicitement déclaré son intention de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
public et des immeubles de grande hauteur : " () La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
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