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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
société Woodlam à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la commune de Liévin et de la société Axa France Iard, en principal, intérêts, frais et accessoires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03383_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, si le requérant a produit des bulletins de salaire intéressant la période de décembre 2016 à novembre 2018 et de janvier à novembre 2019, ces documents couvrant seulement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
part, d’enjoindre à la société Enedis, dans un délai de six mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de procéder à l’enlèvement du poste de transformation électrique et tous ses accessoires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
que la contribution spéciale a été appliquée ; - de plus, en présence d'un cumul d'infractions, et à défaut de preuve du paiement par l'intimée aux salariés concernés de l'ensemble des salaires, accessoires
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les prestations qu'ils assurent n'entrent pas davantage dans les prévisions du j du 1 du même article, qui ne vise que les prestations de soutien scolaire assurées par des enseignants intervenant à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
F I, Mme G P, M. et Mme S D et la société La Passerelle, représentés par Me Josselin, ainsi que les intervenants, M. et Mme T J et O H, A AA N et M. et Mme V et E X, également représentés par Me Josselin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
fissures en voûtes ont atteint voire dépassé le seuil de risque, seuil d’alerte défini par Ingerop », pour conclure : « Le bâtiment M était stabilisé dans la mesure où aucun phénomène extérieur n’intervenait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société " les Etablissements Jacques Nouy ", qui exerce principalement une activité de vente en gros de boissons, a comme activité accessoire la vente de tabacs manufacturés dans le département de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... à les garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, tant en principal, intérêts, frais et accessoires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Fontanil-Cornillon de le titulariser à titre rétroactif dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2001 ; 4°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser les traitements et accessoires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, alors que l'instruction de la requête avait été rouverte par une ordonnance du 9 juin 2021, la clôture de l'instruction n'intervenait que trois jours francs avant l'audience, conformément
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les prestations qu'ils assurent n'entrent pas davantage dans les prévisions du j du 1 du même article, qui ne vise que les prestations de soutien scolaire assurées par des enseignants intervenant à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Eu égard à la portée de l'argumentation des sociétés intervenantes en demande, qui se bornaient à s'associer aux conclusions et aux moyens de la demanderesse, cette irrégularité est seulement de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
" Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
procéder à l'enlèvement de tous les équipements présents et de leurs fondations, notamment les éléments de signalisation, de délimitation des places de stationnement ainsi que tous les mobiliers accessoires
Source officiellePage 3 sur 14