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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
étant illégale, son adoption constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation de son préjudice, même si son annulation a été prononcée pour un motif de procédure ; - de nombreuses irrégularités
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
lequel correspondait à sa destination finale ; - les informations renseignées sur la base de données ALTEA démontrent que le passeport présenté au moment de l'embarquement ne présentait aucune irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l’œil nu par l’agent d’embarquement ; - les copies du passeport qui servent de référence à la planche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fautive ne saurait être établie s'agissant des irrégularités relevées par le requérant et visées aux points 4 à 6 du présent arrêt. 13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’État à lui verser une somme de 112 489,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices subis en raison des irrégularités
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - le délai de vérification a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que les irrégularités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
enregistrés le 22 janvier 2024 et le 26 juillet 2024, la SAS Urbaser Environnement, représentée par Me Coupé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de tirer les conséquences de l'irrégularité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ainsi, l'administration, doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités, dont certaines sont majeures, affectant la comptabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que la seule irrégularité relevée tenant à la perforation du document de voyage incriminé ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité, dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - la seule irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
disposait de la faculté de prendre une nouvelle proposition de rectification dans le délai de prescription prévu à l'article 169 du livre des procédures fiscales, elle devait cependant constater l'irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la notification de la décision attaquée, de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle celle-ci est intervenue, de l'absence de toute faute ou manquement commis dans l'exercice de son activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ().
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sur le jugement de l'affaire et révèle un défaut d'examen sérieux par " copier/coller " ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il comporte une interprétation erronée du moyen
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Pour estimer que cette contrefaçon présentait un caractère manifeste, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur l’irrégularité des trous de perforation de la numérotation du passeport, faits à l’aiguille
Source officiellePage 3 sur 1020