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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
5ème chambre
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de désigner avant-dire droit un expert afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité permanente, qu'il fixe la date de consolidation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Massiou, rapporteure, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03205_20250616
16 juin 2025
supérieure à 8 jours.
Juge des référés
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
été condamné en dernier lieu le 22 août 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à dix-huit mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M.
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
1984 modifiée ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
ORCA_24VE02756_20250220
20 février 2025
En outre, il a été interpellé pour des faits de menaces de mort réitérées et de violence sur personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, constitutif d'une menace pour l'ordre public
6ème chambre
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01366_20240516
16 mai 2024
condamnation à 6 mois de prison avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Guéret le 5 mai 2021 pour des faits, commis le 2 juin 2020, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01847_20240410
10 avril 2024
C, ressortissant algérien né le 2 juin 2004, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 octobre 2022 par les services de police de Metz pour des faits de violences sans incapacité par une personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, - les conclusions de M.
ORCA_25BX01153_20260225
25 février 2026
supérieure à huit jours.
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours
DCA_23NC03539_20250422
22 avril 2025
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
ORCA_22NT02131_20220908
8 septembre 2022
L'arrêté assignant Mme B à résidence lui impose de se présenter tous les mardis sauf jours fériés à 8h00 au commissariat de police d'Angers.
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