adressé à son cabinet comptable chargé par elle de procéder à ce changement de domiciliation.

d'instruction et n'ont ainsi pas entaché leur jugement d'irrégularité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a demandé au juge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SASU Empire transactions immobilières, représenté par Me Berder, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

d'un mois à compter du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril, 30 septembre et 28 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

insuffisance d'actif, de la procédure de liquidation judiciaire dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice

ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de

POG, directement supportées par l'établissement gabonais, les charges de siège insusceptibles d'être refacturées avec une marge, soit les charges administratives et de direction (S1) et les charges supportées

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la SARL Adeios, représentée par Me Ambroise Ferretti, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2022 du Tribunal

10 novembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de diminuer le montant de l'amende prononcée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit à la demande

le jugement n° 1701905 du 21 juin 2019 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de

Cette décision ayant été annulée par un jugement rendu le 14 juin 2021 par le tribunal administratif de Marseille, le département a procédé à une nouvelle instruction de la demande de Mme B, ainsi que

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société BPCE représentée par Me Broussot-Morin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2016043 du 27 septembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.