contre l’arrêté du 28 octobre 2021 par une ordonnance du 25 novembre 2021, elle a introduit un recours en cassation contre cette ordonnance ; elle n’était donc pas tenue de confirmer expressément le maintien

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal de lui avoir communiqué les observations écrites produites par la commune de Saint-Joseph ; ce sont des éléments nouveaux

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu l'obligation de rouvrir l'instruction et de clore à nouveau l'instruction après sa réouverture, sans communiquer

Sur la régularité du jugement : 2.

La commune de Bègles relève appel de ce jugement et, par des mémoires distincts, d'une part, conteste le refus, opposé par les premiers juges, de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément à ces dispositions, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.

office de juge de plein contentieux, le tribunal devait tenir compte de ces nouvelles pièces justifiant ses capacités techniques et financières à la date de rendu du jugement ; - elle a justifié, conformément

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Cap d'Ail ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges, en méconnaissance de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, n'ont pas rouvert l'instruction et communiqué

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal n'a pas rouvert l'instruction et communiqué le mémoire en réplique et les pièces complémentaires, qui contenaient des

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication de la note en délibéré produite par

Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ont porté atteinte au principe du contradictoire ; - l’obligation pour les juges de respecter l'économie du débat implique de ne pas adopter une position radicalement divergente sans alerter les parties

de l'instruction et soumettre cet élément au contradictoire ; . des pièces complémentaires ont été communiquées à la partie adverse le 8 décembre 2021, soit après la clôture d'instruction ; - à titre

Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12 heures .

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 7 août et 22 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.

Par des requêtes enregistrées respectivement sous les nos 22NT03570 et 22NT03595, Mme B et la commune de Siouville-Hague font appel de ce jugement. 2.