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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00062_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01464_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En premier lieu aux termes de cet article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02511_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

B D a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2024 du conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02503_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22418_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03847_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C à Énédis quant à l'indemnisation de ce dommage relève de la compétence du juge judiciaire. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - la cour est compétente pour juger la présente requête ; - les premiers juges n'ont pas visé l'intégralité des écritures présentées en première instance ; - ils ont omis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00969_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00012_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01928_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, la société BPCE n'est pas fondée à soutenir que ces jugements seraient entachés d'irrégularité. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, la société BPCE n'est pas fondée à soutenir que ces jugements seraient entachés d'irrégularité. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00849_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03024_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une ordonnance n°s 2300681, 2300683 du 20 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00474_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2400440 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné satisfaction à l'agence requérante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00748_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02081_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02192_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02921_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Source officielle

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