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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00062_20240404
4 avril 2024
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
En premier lieu aux termes de cet article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Juge des référés
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
B D a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2024 du conseil
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 septembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03847_20240110
10 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
C à Énédis quant à l'indemnisation de ce dommage relève de la compétence du juge judiciaire. 5.
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - la cour est compétente pour juger la présente requête ; - les premiers juges n'ont pas visé l'intégralité des écritures présentées en première instance ; - ils ont omis de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00969_20240502
2 mai 2024
A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
ORCA_24BX00012_20240125
25 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa
ORCA_25BX01928_20250806
6 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Par suite, la société BPCE n'est pas fondée à soutenir que ces jugements seraient entachés d'irrégularité. 5.
DCA_21PA03485_20230517
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
ORCA_23BX03024_20231218
18 décembre 2023
Par une ordonnance n°s 2300681, 2300683 du 20 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.
ORCA_25BX00474_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2400440 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné satisfaction à l'agence requérante.
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
ORCA_25BX02081_20250925
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer
ORCA_25BX02192_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés
ORCA_25BX02921_20251212
12 décembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du
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