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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'application à son cas de la jurisprudence méconnaît le principe de neutralité de la TVA, dès lors que le droit à déduction de l'acquéreur du terrain est forclos ; - l'application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la période concernée est largement inférieur au bénéfice retenu par l’administration ; enfin, c’est à tort que, pour rejeter leur argumentation tendant au bénéfice du droit à l’erreur issu de la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02843_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03455_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
au bulletin officiel des finances publiques le 7 février 2018 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, sur laquelle le service s'est appuyé pour rectifier son imposition, est contraire à la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Transpar, enfin de fournir tous éléments factuels utiles pour déterminer si les navires en cause sont des biens de retour au sens de l’article L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
mesures compensatoires ; - la directrice du CNG n'a pu légalement refuser de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée sans lui prescrire de mesures de compensations comme le prévoit la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
France Galop ; - la responsabilité de France Galop est engagée à raison des fautes commises par le juge du départ de la course ; c'est à tort que le tribunal a étendu aux courses hippiques la jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
professionnels, matériels et moraux de ses membres ; le centre hospitalier de la Côte Basque ne contestait pas, devant le tribunal administratif, son intérêt à agir contre la décision en litige ; la jurisprudence
Source officiellePage 3 sur 175