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1 651 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

également à l'autre adresse de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail précité, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que si, à l'issue de la procédure fixée par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à Mme A, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société a demandé la communication de ce dossier par une lettre du 24 septembre 2021 reçue le 29 septembre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Digital Services sont seulement fondées à soutenir qu'en envoyant à une mauvaise adresse les lettres de désignation de l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP Paribas du 10 septembre 2018, la Banque de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02477_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une lettre enregistrée le 7 novembre 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00060_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 2020 adressée à la société Lafarge Bétons France inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... est également un salarié de Tisséo Voyageurs ; dès lors, en indiquant à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00061_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 12 mars 2020 adressée à la société Lafarge 290 route de Grenoble à Nice, la directrice adjointe du travail de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 29 septembre 2020, une lettre collective a été adressée à la directrice de l'établissement par certains personnels de caisse, dénonçant de la part de Mme B notamment une pression psychologique, des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02212_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par une lettre du 11 juin 2021 le directeur général des finances publiques a informé M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

Source officielle

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