CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à M.
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
également à l'autre adresse de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail précité, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que si, à l'issue de la procédure fixée par
DCA_21LY02513_20220630
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de la lettre adressée par la société Gates Service Center, le 20 décembre 2018, à Mme A, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
La société a demandé la communication de ce dossier par une lettre du 24 septembre 2021 reçue le 29 septembre.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Digital Services sont seulement fondées à soutenir qu'en envoyant à une mauvaise adresse les lettres de désignation de l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP Paribas du 10 septembre 2018, la Banque de
Juge des référés
ORCA_24TL02477_20251127
27 novembre 2025
Par une lettre enregistrée le 7 novembre 2025, M.
4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 2020 adressée à la société Lafarge Bétons France inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B... est également un salarié de Tisséo Voyageurs ; dès lors, en indiquant à M.
DCA_23MA00061_20240223
Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 12 mars 2020 adressée à la société Lafarge 290 route de Grenoble à Nice, la directrice adjointe du travail de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte
DCA_24MA00281_20250124
Le 29 septembre 2020, une lettre collective a été adressée à la directrice de l'établissement par certains personnels de caisse, dénonçant de la part de Mme B notamment une pression psychologique, des
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
DCA_22MA01080_20221202
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
Par une lettre du 11 juin 2021 le directeur général des finances publiques a informé M.
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Page 3 sur 83