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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
lettre de convocation ".
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ".
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; en l'espèce il a cessé son activité salariée le
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
de mission dénommée " letter of assignment " précisant les modalités de sa mise à disposition auprès de la société Total EetP Angola.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
L’article R. 1232-1 de ce code dispose que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...) / Elle rappelle que le salarié
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
Enfin, l’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois qu’elles prévoient.
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Cette lettre comprenait en annexe un formulaire intitulé " fiche de proposition de poste " et indiquait la répartition non nominative des 14 salariés par tranche d'âge, par ancienneté et par catégorie
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